Termes et conditions

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Termes et conditions

I. Information générale

AGS - Administração e Gestão de Sistemas de Salubridade, S.A. (dorénavant AGS), site à Quinta da Fonte Office Park – Bâtiment Q54 D. José – Étage 2, 2770-203 Paço de Arcos, Personne juridique nº 502012005, enregistrée à la Conservatoire du registre de commerce de Sintra.

II. Conditions générales

Ce contrat de termes et conditions (dorénavant « CGU » – conditions générales d’utilisation) réglemente l’utilisation du site web de l’AGS, accessible à partir de l’adresse www.ags.pt (dorénavant « site AGS » ).

L’AGS est le seul et légitime titulaire du site AGS.

L’utilisation du site AGS par les utilisateurs (« Utilisateur ») présume et implique la connaissance et l’acceptation, par l’Utilisateur, de ce CGU.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire qui lui permet accepter ce CGU.

L’AGS se réserve le droit de changer ce CGU librement, à tout moment, et chaque changement aura des effets immédiats après publication sur le site AGS. L’utilisation du site AGS après les changements au CGU confirme l’acceptation du nouveau CGU.

Il est important de consulter régulièrement le CGU. Si vous ne souhaitez pas maintenir le lien au CGU et si la loi applicable est respectée, vous devez interrompre immédiatement l’utilisation du site AGS.

Si vous souhaitez recevoir une copie de ce CGU, vous devez envoyer un courriel à protecaodados@ags.pt, avec le sujet « CGU ».

III. Utilisation du site AGS

Le site AGS ne sert qu’à une utilisation personnelle et ne peut pas être utilisé à des fins commerciales sauf si cette utilisation est expressément autorisée par l’AGS. L’utilisation du site AGS est limitée aux utilisateurs à partir de 13 ans. S’il respecte ce CGU et la loi applicable, surtout en ce qui concerne les droits d’auteur, la propriété industriel et les lois pénales, l’Utilisateur a toute liberté pour utiliser le site AGS. L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de tous les contenus disponibles sur ou à partir du site AGS, en suivant ce CGU. Les suivantes activités sont catégoriquement interdites :

(i) Réaliser des activités illégales ou qui peuvent nuire aux droits de l’AGS ou de ses utilisateurs ou autres utilisateurs d’Internet ;

(ii) Utiliser une identité outre que celle de l’Utilisateur ou falsifier ou occulter par n’importe quel moyen l’identité de l’Utilisateur en messages par courriel ou tout autre service Internet ;

(iii) Produire ou reproduire contenus à caractère offensif, diffamatoire ou susceptibles de violer la vie privée ou autres droits de tierces personnes ;

(iv) Produire ou reproduire des textes, des données, des images ou des programmes à contenu illicite, criminel, raciste, profane, pornographique, obscène, ou qui, par n’importe quelle façon, peuvent porter atteinte aux droits humains ou violer la législation en vigueur ;

(v) Transmettre, reproduire, promouvoir la vente, l’offre, l’échange ou la demande de n’importe quelle copie ou moyen d’obtenir une copie ou moyen d’utiliser une copie d’un logiciel, ouvrage musical, vidéogramme, publication écrite ou n’importe quelle autre œuvre protégée par la loi des droits d’auteur ou de propriété industrielle, ou n’importe quel autre matériel ou information qui puissent être protégés légalement ou qui viole les droits de tierce personne, indépendamment du support utilisé, sans avoir les respectifs droits de transmission, de reproduction, de publier, d’utilisation ou l’autorisation exigée par la loi ;

(vi) Interférer sur ou conditionner, par n’importe quel moyen, l’utilisation du site AGS ou violer les règles, les règlements ou les normes des réseaux liés à l’utilisation du site AGS ;

(vii) Introduire, transmettre ou rendre accessible par n’importe quel moyen du matériel qui porte des virus, programmes, systèmes ou fichiers qui détruisent ou limitent la fonctionnalité et/ou la capacité de n’importe quel ordinateur, logiciel, hardware ou équipement de communications électroniques inclus ;

(viii) Promouvoir ou fournir des informations sur des activités illégales, comme l’insulte physique d’autres personnes ou des actes de cruauté envers les animaux.

IV. Violation du CGU

L’AGS se réserve le droit de prendre toutes mesures disponibles que l’entité juge nécessaires pour garantir ses droits s’il y a une violation ou tentative de violation de ce CGU et peut choisir de suspendre ou bloquer l’accès au site de l’AGS tout comme son utilisation, sans que l’Utilisateur ait droit à une compensation ou indemnité pour cette raison.

V. Exclusion de responsabilité

L’intégralité du contenu du site AGS, notamment les textes, les graphiques, les images, les sons, les logotypes, les marques, les domaines et tout autre élément, est la propriété de l’AGS qui a notamment les droits d’auteur et les droits de propriété industriel sur ceci, sauf si les contenus sont fournis par des partenaires commerciaux qui sont identifiés en tant que tels.

La protection des droits d’auteur des contenus AGS englobe toutes les reproductions ou copies obtenues à partir du contenu du site AGS.

Les données de l’Utilisateur peuvent circuler dans le réseau étant susceptibles d’être vues ou utilisées par tierces personnes non-autorisées.

L’AGS n’est pas responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, encourus par tout Utilisateur en ce qui concerne l’information sur le site AGS ou résultants de l’utilisation que l’Utilisateur fait du site AGS, notamment, pertes ou changements des informations de l’Utilisateur ; l’AGS ne garantit pas la confidentialité et le caractère privé des informations envoyées par l’Utilisateur lorsque celles-ci soient transmises par Internet sans des conditionnements additionnels de sécurité.

L’accès et l’utilisation du site AGS peuvent subir des interférences, interruptions, déconnexions ou autres anomalies, en raison notamment de disfonctionnements, surcharges, charges de la ligne ou toute éventualités non imputables à l’AGS par rapport aux dommages, potentiels ou effectifs qui, direct ou indirectement, que l’Utilisateur peut en advenir lors de ces évènements.

L’AGS ne garantit pas que le site AGS fonctionne sans interruption ou qu’il n’y ait pas d’erreurs, virus ou tout autre élément endommageant. L’AGS n’est pas responsable des vices, du mauvais fonctionnement ou de l’incompatibilité notamment avec le hardware de l’Utilisateur et n’est pas obligée à fournir du support lors de l’utilisation du site AGS ni peut garantir que celui-ci assure les fins prétendues par l’Utilisateur.

L’AGS se réserve le droit de, à tout moment, ajouter, éliminer ou modifier le contenu du site AGS.

L’AGS se réserve le droit d’empêcher l’accès et l’utilisation du site AGS à tout Utilisateur qui viole n’importe quelle disposition de ce CGU ou toute norme légale, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’Internet et ses utilisateurs.

L’AGS n’est pas responsable de la précision, la qualité, la sécurité, la légalité ou légitimité, le respect des règles pour les droits d’auteur et droits voisins inclus, des contenus, produits ou services sur le site AGS qui sont fournis par des partenaires commerciaux, tout comme d’autres informations sur des sites tiers après un lien fourni par le site AGS.

L’AGS n’est non plus responsable pour les actions ou omissions de ces sites tiers en ce qui concerne les contenus, les produits ou les services et ne garantit pas que ces produits ou services arrivent aux résultats espérés par l’Utilisateur.

L’AGS n’est pas responsable des conséquences qui suivent l’accès des Utilisateurs à des sites tiers suite à un line fourni par l’AGS.

VI. Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’utilisation faite du site AGS et il est donc obligé à respecter la législation applicable, notamment le Code des droits d’auteur et des droits voisins, le Code de la propriété industrielle et la loi pour la criminalité informatique. Il se doit aussi d’agir en bonne-foi et de faire une utilisation qui ne constitue pas une offense aux droits de tierces personnes, notamment le droit à l’image, le droit au bon nom, le droit à l’honneur et protection de la vie privée, tout comme une attaque en fonction de la race, la nationalité, l’origine ethnique, la religion, les convictions politiques ou le genre, qui ne soit pas une diffamation, une incitation au vol, à la fraude, la violence, le terrorisme, le sadisme, la prostitution, la pédophilie, tout comme des contenus au caractère obscène, indécent ou pornographique.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les contenus du site AGS seule et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, et l’Utilisateur est catégoriquement interdit de reproduire, publier ou divulguer publiquement, de distribuer ou de, par n’importe quel moyen, rendre les contenus accessibles à des tiers pour une fin de communication publique ou de commercialisation et il lui est interdit de faire des changements aux contenus.

Tout code source ou logiciel disponibles sur le site AGS et qui soient propriété de l’AGS ne peuvent être utilisés à la fin qui est à leur origine et l’Utilisateur ne peut pas reproduire, communiquer ou rendre disponible ces codes sources ou logiciels à des tiers. En ce qui concerne le logiciel identifié comme étant propriété de tierce personne, l’Utilisateur doit respecter les règles imposées par cette tierce personne lors de l’utilisation du logiciel.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des codes d’accès qui lui sont donnés pour utilisation sur le site AGS et il est le responsable des dommages ou pertes causés à l’AGS ou a tierce personne, suite à une utilisation illégale ou incorrecte du site AGS et il est obligé aussi à informer l’AGS de toute violation ou utilisation incorrecte qu’il puisse connaître.

L’Utilisateur est tout aussi interdit de créer ou introduire sur le site AGS toute sorte de virus ou programmes qui peuvent l’endommager ou contaminer ou conseiller tierce personne à le faire.

L’Utilisateur est obligé de respecter la confidentialité des outres utilisateurs du site AGS, en s’engageant à ne pas envoyer des messages non sollicités, à ne pas recueillir, traiter ou communiquer les données personnelles sans le consentement de leur titulaire et à ne pas envoyer des messages faux ou trompeurs ou qui violent toute norme légale en vigueur.

L’Utilisateur est le seul responsable des pertes directes ou indirectes qu’il puisse en souffrir ou causer à l’AGS ou tiers en rapport avec l’utilisation qu’il a fait du site AGS et s’engage à effectuer le paiement des indemnités qui peuvent en advenir après toute action, réclamation ou condamnation.

VII. Liens tiers

Le site AGS peut inclure des liens vers de sites web, applications, ressources ou autres services créés par tierce personne (« Services Tiers »). Lors des interactions avec les Services Tiers, l’Utilisateur est en train d’interagir avec le tires et non pas avec l’AGS.

Si le choix tombe sur un Service Tiers et il y a un partage d’informations, ce Service Tiers peut utiliser les données de l’Utilisateur en respectant la politique de confidentialité et les paramètres de confidentialité prévues par le Service Tiers.

Avant toute utilisation d’un Service Tiers il est conseillé de lire attentivement sa politique de confidentialité.

Aussi, le tiers qui fournit le service peut utiliser autres entités pour fournir une partie ou l’intégralité du service, par exemple, service de technologie, de développement et de paiement. L’AGS n’est pas responsable ni assure aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne les Services Tiers ou les prestataires de Services Tiers (incluant sans s’y limiter, la précision et l’intégralité de l’information fournir par ces services tiers ou les respectives pratiques de confidentialité).

L’inclusion ou le lien vers tout Service Tiers à partir de Service ne signifie pas que l’AGS a approuvé ou donnés son aval au Service Tiers respectif.

L’accès à un Service Tiers est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’AGS encourage à ne pas fournir aucune information d’identification personnelle à un Service Tiers sauf si l’Utilisateur se sent confortable avec le Tiers avec qui il interagit.

VIII. Suspension ou extinction du site AGS

L’AGS peut librement et à tout moment suspendre ou éliminer l’accès au site AGS tout comme son utilisation sans pour autant avoir à compenser ou indemniser l’Utilisateur.

IX. Loi et juridiction applicable

Pour toutes les questions non décrites sur ce CGU, sera applicable la loi portugaise.

En cas de litige dû à la validité, l’efficacité, l’interprétation, l’intégration, l’application ou respect de ce CGU, l’AGS et l’Utilisateur acceptent qu’il soit soumis à la juridiction du tribunal local de Lisbonne, au détriment de tout autre.

X. Autres dispositions applicables

Le fait que l’AGS ne mets pas en exercice un droit ou disposition de ce CGU n’implique pas que l’AGS y renonce.

Les titres des sections de ce CGU ont été choisis pour une question de convenance et non aucun effet légal ou contractuel. Ce CGU est applicable dans l’intégralité maximale autorisée par la loi applicable.

Dans l’éventualité d’une des dispositions de ce CGU d’être considérée illégale, nul ou impraticable, cette disposition sera séparée des autres et n’aura aucun effet d’invalidation des autres.

Si des doutes persistent par rapport à ce CGU, veuillez nous contacter par le courriel protecaodados@ags.pt.

Paço de Arcos, relecture en 2019.